Conditions Générales de Vente
L’acceptation
de ces conditions se fera par un simple clic au moment de la commande comme
cela est autorisé depuis la loi n°2000-230 du 13 mars 200 portant adaptation du
droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature
électronique. conditions générales de vente Parties au présent acte Entre les
soussignés : 1° La Société Western Héritage dont le siège Sociale est
, inscrite au RCS de Paris sous le représentée
par Monsieur Agissant en qualité de gérant, dûment habilité
aux présentes Ci-après dénommée le « Vendeur », D’une part, 2° La personne
Physique Ci-après dénommée le « Client », D’autre part, Il a été exposé et
convenu ce qui suit : Préambule Le Vendeur a pour activité la vente d’article
de sport sur son site internet accessible à l’adresse http://www.western-heritage.fr/ : Ces
conditions ne concernent que les Clients qui sont des personnes physiques non
commerçantes, et sur le territoire français. Les parties conviennent que leurs
relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de
toute condition préalablement disponible sur le site. Les conditions générales
de vente ont été mises à jour le 3 juin 2008 CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE
QUI SUIT Article 1 – Définitions 1.1. « Client » désigne tout utilisateur qui
navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une
prestation proposés sur le site. 1.2. « Code Client » désigne l’identifiant du
Client qui par défaut, correspond à l’adresse mail communiquée lors de son
inscription. 1.2. « Produit » désigne tout produit proposé sur le site. 1.3. «
Prestation » désigne toute prestation de services proposée sur le site. 1.3. «
Site » désigne l’infrastructure développée par le Vendeur selon les formats
informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes
natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases
de données, destinées à être consultées par le Client pour connaître ses
produits et services. 1.5. « Internet » désigne différents réseaux de serveurs
localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de
réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique
connu sous le nom de TCP/IP. Article 2 – Commande Toute commande suppose
l’adhésion du Client sans restriction ni réserve aux présentes conditions
générales de vente. Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne à
partir du catalogue en ligne sur le présent site Web à l’adresse
http://www.western-heritage.fr/. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le
Client s'est clairement identifié par l’entrée de son code client et de son mot
de passe, qui lui sont strictement personnels. Pour que le contrat soit
valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu le détail de sa
commande et son prix total, et la possibilité de corriger les éventuelles
erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son invitation. Lorsque la
commande est passée, envoyée au Vendeur, celui-ci doit accuser réception de la
commande du Client, sans délai injustifié, par voie électronique. Toute
commande vaut acceptation des prix et de la description des produits
disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le
cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Le Vendeur
s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet http://www.western-heritage.fr/
uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de
disponibilité du produit, le Vendeur s'engage à en informer le Client par
e-mail ou affichage sur le site. Article 3 - Rétractation Les Clients,
personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de
rétractation de 7 (sept) jours à compter de la livraison de leur commande pour
faire retour du produit au Vendeur, pour échange ou remboursement sans
pénalité, à l'exception des frais de retour. Article 4 – Validité de la
commande Tout Utilisateur du site non titulaire d'un Code Client devra suivre
une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son Code de client. Ce
Code est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services du
Vendeur sans délai. Un récapitulatif de la commande avant validation finale sera
mis à disposition du Client pour qu’il puisse vérifier l’exactitude des données
saisies et pour qu’il puisse corriger les éventuelles erreurs commises dans la
saisie. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire
et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de
ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et
vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande. Cette validation vaut
signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le
site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le
client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service
client du Vendeur. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes
informatiques du Vendeur, seront considérés comme des preuves des
communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Il
est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les
données conservées dans le système d'information du Vendeur ont force probante
quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique
ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont
recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout
document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support
fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable
conformément à l'article 1348 du Code civil. Article 5 – Livraison Le Client a
le choix de se faire livrer, soit à domicile, soit à une autre adresse. Le
Vendeur s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les
plus brefs délais. Pour le suivi de la commande en cours, le CLIENT peut
consulter le suivi de commande en ligne. Lorsque le Client commande plusieurs
produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents,
le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Le
Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.
Seule les produits expédiés sont alors débités. La participation aux frais de
traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Si la configuration
réelle du lieu de livraison empêche physiquement le déchargement du ou des
articles, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder
au remboursement de l'article, déduction faite du coût de livraison et du coût
de retour. La livraison est réputée effectuée par la réception, par le Client,
du Produit commandé. Elle se matérialise par la signature par le Client du bon
de livraison. Le Produit vendu reste la propriété du Vendeur jusqu'au paiement
intégral de son prix en application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des
articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985. Article 6 –
Services Le Vendeur offre aux Clients des services complémentaires à titre
gracieux et à titre onéreux. Service à titre gracieux : ● les livraisons à domicile sont effectuées quel que
soit l'endroit, notamment l'étage, sous réserve de la faculté pour les livreurs
de disposer du passage nécessaire à la livraison des biens commandés ; Services
onéreux : ●
sur rendez-vous, les services du
Vendeur effectuent la mise en service des Produits ; ●
la garantie contractuelle prévue pour les articles mis en vente peut être étendue. Article 7 – Réception des produits Si
le Client reçoit un article défectueux ou non conforme à sa commande, il dispose
de 7 jours à compter du jour de la réception du colis pour le signaler. Le
Vendeur s’engage à échanger ou à rembourser le prix du produit dans son
emballage d'origine, les frais d'envoi et les frais de retour. Une fois que le
Client aura réceptionné le Produit, il ne pourra plus se plaindre des défauts
apparents. Article 8 – Modalités de paiement 8.1. Prix Les prix sont indiqués
en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au
jour de la commande. Ces prix s'entendent hors frais de port, selon le montant
en vigueur. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur
les prix des produits. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande
du Client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions,
notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse
comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des
articles présents sur le site du Vendeur et les documents de vente. Les prix
des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font
foi. 8.2. Règlement Le Client règle ses achats en ligne à la commande par carte
bancaire (Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Eurocard, Mastercard). Il est
rappelé que les prix sont garantis, dans la limite des stocks disponibles. 8.3.
Débit Au moment du passage de la commande par le Client, seule une prise
d’empreinte de carte bancaire est réalisée. Le paiement ou le débit du compte
du Client ne se fait qu’au moment de l’envoi du colis sur la base du contenu
réel de la commande envoyée. Il s’agit d’un débit à l’expédition. Le montant
total de commande aura donc été réajusté en fonction des modifications, voire
même annulé en cas d’annulation de commande. Le Client pourra modifier ou
annuler sa commande jusqu’à ce que le colis soit remis au transporteur. 8.4.
Facturation La facture de du Client est éditée sur le Site dès que le colis est
remis au transporteur. Elle tient également lieu de garantie. Article 9 –
Garanties Tous les articles peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un
remboursement sauf ceux portant une mention contraire. La demande d'échange par
le client doit intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la date de
réception. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, le Client devra joindre
à la demande d'échange le paiement du reliquat. À l'inverse, si le montant de
l'échange est inférieur au montant initial, le Client recevra dès réception de
la demande une lettre-chèque en remboursement de la différence. Le
remboursement peut aussi être demandé dans le délai de 7 jours, déduction faite
des frais forfaitaires de traitement de la commande. Dans tous les cas, toute
demande d'échange ou de remboursement devra s'effectuer par la voie postale à
l'adresse du Vendeur : Western Héritage, . Tous les
articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas
obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code
civil. La durée de la garantie contractuelle est indiquée le cas échéant sur le
site lors de la présentation de l'article. Pour les articles livrés défectueux,
le Client bénéficie d'une garantie lui permettant de les renvoyer conformément
aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation. Les dommages
d'origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation du produit ou à une
utilisation non conforme, sont exclus de la garantie. Article 10 – Propriété
intellectuelle Tous les éléments du site du Vendeur, qu'ils soient visuels ou
sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit
d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive du
Vendeur. Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui
désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant
directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l'autorisation
écrite et préalable au Vendeur. Dans tous les cas, tout lien non autorisé,
devra être retiré sur simple demande du Vendeur. Toute reproduction ou
représentation même partielle par quelque procédé que ce soit, réalisée sans le
consentement écrit, préalable et exprès du Vendeur est interdite et illicite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager
la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Article 11 –
Confidentialité - securite Le Vendeur met en oeuvre tous les moyens pour
assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À
ce titre, le site Internet utilise notamment un module sécurisé de paiement
type SSL (Secure Socket Layer) en partenariat avec les Sociétés Crédit du Nord
& ATOS Origin. Le Vendeur met en œuvre des mesures de sécurité techniques
et organisationnelles afin de protéger les données qu’il gère contre des
manipulations fortuites ou intentionnelles, contre la perte ou la destruction
des données, ou encore contre l'accès à ces dernières par des personnes non
autorisées. Article 12 – Données personnelles Afin d’offrir aux Clients des
Services adaptés, le Vendeur peut être amené à leur demander de lui fournir des
données personnelles. En fonction des services auxquels les Client souscrivent,
il sera demandé au Client de fournir des informations, certaines obligatoires,
d'autres facultatives. Le Vendeur s'engage à respecter la vie privée des Clients
et à protéger les informations qui lui sont communiquées. Les données
personnelles collectées sur les sites du Vendeur sont destinées à un usage en
interne. Elles sont confidentielles et traitées comme telles, et ne pourront
faire l'objet de cession à des tiers. Le recueil ou la transmission de données
personnelles à des instances ou des administrations de l'Etat se fait
uniquement dans le cadre des prescriptions légales nationales à caractère
obligatoire. Les collaborateurs, agents préposés sont tenus au secret
professionnel et s'obligent à respecter le code déontologique du Vendeur. Les
informations nominatives concernant le Client sont destinées au Vendeur et
peuvent éventuellement être transmises aux sociétés appartenant au Groupe
Western Héritage. Si le Client souhaite s'y opposer, il doit adresser un
courrier à l'adresse suivante : Western Héritage, . Enfin,
sauf opposition de la part du Client, le Vendeur pourra être amené à transférer
des données le concernant à ses partenaires. Le Client peut expressément
s'opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande. Pour cela il
lui suffit de le signaler en envoyant un courrier au Vendeur à l’adresse
suivante : Western Héritage, . Le Client est informé que ce
traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la
CNIL sous le numéro ................ Conformément à la loi du 6 janvier 1978
modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de
rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit
par courrier en écrivant au Vendeur, à l'adresse suivante :
Western Héritage, Article 13 – Responsabilité Le Vendeur a
pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes
postérieures à la conclusion du contrat (transport des produits, par exemple)
une obligation de moyens (ou : de résultat mais pas favorable au Vendeur). Le
Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus
sur son site. Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être
engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit
au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de
force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la
responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients
ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture
de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
L'utilisation du Site, de ses services et de tout élément ou information
obtenue via celui-ci, relève de la responsabilité exclusive du Client. Le
Vendeur ne fournit au Client aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou
implicite, quant à la qualité des services du Site ou de leur qualité
marchande, la conformité du service ou du résultat recherché aux attentes du
Client, et dégage toute responsabilité quant aux éventuelles contestations,
action ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits, notamment
privatifs, sur tout contenu non crée par le Vendeur. Par ailleurs, la
responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue directement ou indirectement à
quelque titre que ce soit, et pour quelque cause que ce soit en ce qui concerne
: - le manque de performances du Site et/ou de(s) logiciel(s) employé(s) ou
téléchargé(s) à partir du Site; - la perte de données ou de services résultant
de la non tenue de délais, de la modification, de la suspension ou de
l'interruption de ses services ; - l'exactitude, de la qualité ou de la nature
des informations obtenues par le biais de ses services ; - les conséquences
découlant directement ou indirectement de la transmission de virus par le biais
de ses serveurs ; - l'interruption de service du site motivée par des
opérations de maintenance ou par les comportements d'utilisateurs du site ; -
l'inaccessibilité au site ; - la contamination des matériels informatiques des
internautes résultant de la propagation d'un virus ou autres infections
informatiques. Il appartient au Client du Site de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la
contamination par des éventuels virus circulant sur Internet. Le Vendeur ne
pourra également être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, y
compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données, toute perte
de biens incorporels, manque à gagner ou toute autre perte ou dommage pouvant
survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'accéder au Site,
suite à une utilisation fautive du Client. Le Site peut contenir des liens vers
d'autres sites non gérés et/ou édités par le Vendeur. Le Vendeur ne contrôle en
aucune manière les informations, produits ou services proposés par ces autres sites
et ne peut en AUCUN CAS être tenu responsable du contenu de tels sites. Les
Clients peuvent également échanger des correspondances ou participer aux
promotions d'annonceurs sur le Site. Le Vendeur ne cautionne aucunement de tels
tiers et de telles transactions, opérations, correspondances ou participations
aux promotions de tiers, notamment la livraison et le paiement de biens et de
services, et toutes conditions, dispositions, garanties ou responsabilités
liées à de telles transactions concernent exclusivement le Client et
l'annonceur tiers. Le Vendeur décline toute forme de responsabilité au regard
de toute transaction, opération, correspondance ou participation de cette
nature. Le Client s’engage à dédommager le Vendeur et à le garantir contre tout(e)
action en responsabilité, recours, pertes, coûts, manque à gagner, perte de
données, et tout autre dommage direct et indirect découlant de la violation de
sa part de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions
Générales. Article 14 – Durée Les présentes conditions s'appliquent pendant
toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur. Article 15
– Force majeure La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra
être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison
d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou
d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux,
intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles,
incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du
réseau électrique. Article 16 – Dispositions générales 16.1. Intégralité du
contrat Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue
l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre,
disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux. 16.2. Modification du
contrat Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en
soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un
avenant dûment daté et signé par elles. 16.3. Nullité Si l'une quelconque des
stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit
en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors
réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer
la validité de ses autres dispositions. 16.4. Renonciation La non application
ou l’absence de revendication de l’application par le Vendeur de l’une
quelconque des dispositions des Conditions Générales ou de l’un quelconque
droit ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation par le
Vendeur à une telle disposition ou un tel droit. 16.5. Domiciliation Les
parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le
Client et à l'adresse figurant sur le site pour le Vendeur. 16.6 Accès aux
conditions générales Les clauses contractuelles des conditions générales
doivent être accessibles pour le client dans des conditions qui lui permettent
de les conserver et les reproduire. 16.7. Droit applicable et différends Les
présentes conditions sont soumises et interprétées conformément à la loi
française. En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de
l’interprétation, de l’exécution ou des présentes Conditions Générales, les
PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable. A défaut d’accord amiable dans
un délai d’un (1) mois à compter de la saisine de l’une des PARTIES, le litige
pourra être soumis au tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris auxquels
il est fait expressément attribution de compétence, nonobstant pluralité de
défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les
procédures conservatoires, en référé ou par requête.
